Enseignement Moral et Civique 400

ÉDUCATION CIVIQUE

Classe de quatrième

LIBERTÉS, DROIT, JUSTICE

En s’appuyant sur les acquis de l’école primaire, la classe de quatrième amène les élèves à procéder à un inventaire des libertés

fondamentales et à percevoir que l’exercice de celles-ci doit tenir compte de l’intérêt collectif. Le droit intervient dans la résolution des conflits et des litiges ; pour cela il s’appuie sur des textes résultant d’un débat public, de rapports de force au sein de la société et de procédures légales. Le Droit et la Justice ne se conçoivent plus seulement à l’échelle nationale mais également à l’échelle de l’Union européenne. La justice procède à des arbitrages en application du droit, elle le rend vivant en l’interprétant.

La sûreté, droit individuel et collectif, participe à l’égalité entre les citoyens.

A l’issue de la classe de quatrième, l’élève est capable d’expliquer et mettre en relation les grandes notions du programme (liberté,

droit, justice). Pour chacune d’elles l’élève doit exercer son jugement critique en confrontant des situations concrètes aux textes de loi.

I – L’EXERCICE DES LIBERTÉS EN FRANCE

Thème 1 – Les libertés individuelles et collectives : liberté d’expression

Thème 1 – Les libertés individuelles et collectives : libertés politique et syndicale

Thème 1 – Les libertés individuelles et collectives : droit au respect de la vie privée

Thème 1 – Les libertés individuelles et collectives : liberté de circuler

Thème 2 – L’usage des libertés et les exigences sociales

II – DROIT ET JUSTICE EN FRANCE

Thème 1 – Le Droit codifie les relations entre les hommes dans une société

Thème 2 – La Justice garante du respect du Droit

Thème 3 – La justice des mineurs

III – LA SÛRETÉ : UN DROIT DE L’HOMME

IV – AU CHOIX : On évoque un événement judiciaire d’actualité et sa couverture par des médias.

EXERCICE DES LIBERTES : TH.1 LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES – LIBERTE D’EXPRESSION

Problématique : Dans quelles limites peut-on s’exprimer librement quand on est collégien ?

Objectif général final : Saisir les limites de la liberté d’expression.

Texte de référence : Le règlement intérieur (voir document3 p8)

 

OB . CONNAISSANCE

DEMARCHES/SUP-PORT

MANUEL HACHETTE

ACTIVITES CLASSE -MAISON / HISTOIRE DES ARTS/ OB. CAPACITES DU SOCLE COMMUN

NOTIONS -CLES
1) Comprendre les limites de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. Comprendre la situation de départ en mettant en relation les- doc1-3 p8 (voir questions p9)- doc 1,2p8 ’’ ’’ SC : Connaître les principes fondamentaux de la vie civique et sociale (doc3 p9)Chercher et sélectionner l’information demandée Laïcité,liberté de conscience, ostentatoire, prosélytisme
2) Trouver les limites de la liberté d’expression au collège. Elargir la situation de départ en mettant en relation les- doc 4,5 et 6p9 (voir questions p9)- doc5 & 6 p9 ’’ ’’ SC : Saisir et mettre en page un texteA FAIRE: rédiger 2 paragraphes de 7 ou 8 lignes maximum montrant :-que les élèves disposent de la liberté d’expression ;-que l’usage de cette liberté doit respecter certaines règles.

I EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES AU COLLEGE

  1. La liberté d’expression sur les réseaux sociaux (doc1-3p392-33)
  • En général les élèves disposent de libertés individuelles telles que la liberté d’expression, de pensée, d’opinion, de conscience…
  • Ces libertés peuvent s’exercer sur les réseaux sociaux en utilisant le moyen de communication qu’est facebook.
    • Mais il en existe d’autres comme Twitter, WhatsApp, Instagram, …
  • Mais il y a des limites à ces libertés et des règles à respecter comme éviter les critiques, la diffamation, la calomnie…

2)   La liberté d’expression au collège

–         Les collégiens peuvent exercer leur liberté d’expression au sein de leur établissement au moyen d’un journal, en étant délégué au conseil de classe, en étant membre d’une association au sein du collège.…

– Selon l’article 13 de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’élève peut le faire sous toutes les formes (orale, écrite, imprimée ou artistiques).

–         Cependant là encore, selon l’article 13, il y a des limites prescrites par la loi, le règlement intérieur… (doc4,5,6p393)

II EXERCICE DES LIBERTES COLLECTIVES AU COLLEGE

  1. Définition
  • une liberté ou un droit qui s’exerce en groupe.
  1. Quelques exemples
  • Droit de grève, de revendiquer, de manifester…
  • Liberté d’association et de réunion.
  1. L’exercice de ces libertés au collège
  • Les élèves peuvent bénéficier du droit d’association (sportive, culturelle, …)
  • Ils peuvent organiser des réunions pour la préparation des conseils de classe mais pour tout sujet les impliquant.

EXERCICE DES LIBERTES : TH.1 LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES – LIBERTES POLITIQUES ET SYNDICALES

Problématique : Quelles sont les libertés politiques et syndicales dont dispose chaque individu ?

Objectif général final : Montrer que ces libertés sont essentielles dans une démocratie.

Texte référence: Extrait du préambule de la constitution de 1946 doc3p10

OB . CONNAISSANCE

DEMARCHES/SUPPORT

ACTIVITES CLASSE -MAISON / HISTOIRE DES ARTS/ OB. CAPACITES DU SOCLE COMMUN

NOTIONS -CLES
1) Identifier les libertés politiques. Trouver les libertés politiques dont elles font usage :- doc1 & 3b p11 (voir questions p11) SC : Connaître les principes fondamentaux de la vie civique et sociale (doc3 p10 )Chercher et sélectionner l’information demandée ConstitutionDémocratie
2) Identifier des libertés syndicales. Trouver les libertés syndicales dont elles font usage :- doc 1,2 & 3ap11 ’’ ’’ SC : Saisir et mettre en page un texteA FAIRE: Rédiger 2 paragraphes de 7 ou 8 lignes maximum répondant aux questions :- quelles sont les libertés de politiques dont dispose chaque individu dans une démocratie ;- quelles sont les libertés de syndicales dont dispose chaque individu dans une démocratie. MiliterSyndicat

EXERCICE DES LIBERTES : TH.1 LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

– LIBERTES POLITIQUES ET SYNDICALES

I Libertés politiques p394

  1. Droit de s’exprimer
  2. Droit de réunion et d’association
  3. Droit de voter
  4. Droit de manifester
  5. Militer (coller les affiches, faire du porte à porte lors des

campagnes électorales, aller dans les meetings, distribuer

des tracts…)

Ce sont les 5 façons d’exercer notre liberté politique dans une démocratie.

  • La démocratie est tjs régie par une Constitution.

II Libertés syndicales

  • La liberté syndicale utilise à peu près les mêmes droits que

la liberté politique :

  1. Les libertés permettant l’action syndicales sont :
  • Liberté d’expression
  • Liberté de réunion et d’association
    • Ces libertés permettent des réunions pacifiques,

des meetings syndicaux, des manifestations…

  1. Rôle des syndicats
  • Défendre les intérêts des travailleurs en association avec d’autres syndicats.
  • Ils militent alors en réclamant : un vrai salaire, un contrat de travail garanti (cdi), un parcours professionnel sécurisé,

EXERCICE DES LIBERTES : TH.1 LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Problématique : Les médias peuvent-ils tout dire et tout montrer ?

Objectif général final : Comprendre la situation des médias écartelés entre le droit d’informer et le devoir de respecter la vie privée.

Texte de référence: Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 art.11, Convention européenne des droits de l’homme de 1950 art. 10

OB . CONNAISSANCE

DEMARCHES/SUPPORT

ACTIVITES CLASSE -MAISON / HISTOIRE DES ARTS/ OB. CAPACITES DU SOCLE COMMUN

NOTIONS -CLES
1) Analyser le comportement des journalistes et d’Internet en rapport avec la vie privée. – Mettre en relation doc1 & 3bp396- Etudier doc2p12- Mettre en relation doc4 & 5p397 SC : Formuler clairement à propos simpleOuverture la communication, dialogueApprendre à protéger sa personne Débat publicMédia
2) Analyser le comportement des journalistes et de Google en rapport avec la loi. – Mettre en relation doc2 & 3p396- Mettre en relat° doc3,4 &5p396-7 SC : Organiser la composition d’un documentA FAIRE: Rédiger un texte en 3 paragraphes de 5 lignes maximum correspondant à l’activité 6p397.
EXERCICE DES LIBERTES : TH.1 LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES – DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

I Les journalistes, Internet et la vie privée

  1. Entre liberté d’informer

– les journalistes n’ont pas tous les droits, même s’ils ont le devoir d’informer.

– Ils ne peuvent obtenir des informations au détriment de l’intimité des citoyens.

2) Les conditions de la divulgation d’informations sur la vie privée

– La personne ne doit pas pouvoir être identifiée

– l’information doit apporter qqch au débat public

– L’information doit avoir été donnée avec l’autorisation de la personne concernée.

3) Internet et la vie privée

  • Le Google earth ou ou google street view ne demande pas l’autorisation des propriétaires d’immeuble et des individus figurant sur certaines images.
  • Les Médias (Presse et Internet) sont ds l’obligation de consulter les personnes concernées par toute information sur le point d’être publiée ou affichée sur la toile.

II La liberté de la presse

  1. Liberté de la presse et la loi
  • Ds une démocratie, les libertés sont inscrites ds les textes de loi nationaux ou internationaux.
  • La loi énonce non seulement ce que sont les libertés mais définit aussi comment en faire usage.

2) Le code de déontologie de la presse

Les dix devoirs de la charte

  1. Respecter la vérité,
  2. Défendre la liberté de l’information
  3. Publier seulement les informations dont l’origine est connue
  4. Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations
  5. S’obliger à respecter la vie privée des personnes
  6. Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte
  7. Garder le secret professionnel
  8. S’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation…
  9. Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte des annonceurs
  10. Refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.

EXERCICE DES LIBERTES : TH.1 LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES – LIBERTE DE CIRCULER

Problématique : Comment la liberté de circuler d’un encadré par la loi ?

Objectif général final : Comprendre pourquoi cette liberté fondamentale doit s’exercer tout en ayant des limites.

Textes de référence : La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 : article 13

OB . CONNAISSANCE

DEMARCHES/SUPPORT

ACTIVITES CLASSE -MAISON / HISTOIRE DES ARTS/ OB. CAPACITES DU SOCLE COMMUN

NOTIONS -CLES
1) Comprendre pourquoi la liberté de circuler doit être encadrée en prenant l’exemple des gens du voyage. – Mettre en relation doc1 & 2p400- Mettre en relation doc3 & 4p400 SC : Comprendre ce qu’est la notion de libertéSC : Ancien régimeNomadeAllocation municipale
2) Identifier d’autres restrictions à la liberté de circuler en général. – Mettre en relation doc4 et 5p401- Etudier Doc5p401 (Voir questions Activité4 & 5p401)- Etudier Doc6p401 SC : Construire son opinion personnelle et pouvoir le remettre en questionA FAIRE: Rédiger un texte en 2 paragraphes de 7 ou 8 lignes maximum ou 3 paragraphes de 5 lignes maximum répondant à la question au bureau à quelles sont les limites de la liberté de circuler ? Il faudra utiliser des mots et expressions soigneusement choisies. (Voir activité 7 p 401)

I UNE LIBERTE ENCADREE

    1. Un droit garanti
  • Par la DUDH de 1948 qui dit  ds l’article 13
    1. Mais limitée
  • Par la loi française qui réclame le livret de circulation.
  • Liberté limitée depuis l’Ancien régime en raison de la vie nomade de cette communauté qui bénéficie d’une allocation municipale pour faire face en partie à ses difficultés matérielles.

II AUTRES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE CIRCULER

  1. Le code de la route (p401)
  • Limitation de vitesse
  • Respect des règles de sécurité en véhicule : ceinture, casque, éviter les boissons alcoolisées, les produits stupéfiants ou drogue)….
  1. Les conventions internationales
  • Obligent à avoir des passeports, des visas
  • Limitent la circulation à certaines frontières
  1. Arrêtés municipaux
  • Certaines municipalités mettent en place des couvre-feux.
  • Les familles qui ont du mal à respecter ces arrêtés peuvent se voir supprimer les allocations municipales en cas de récidive.
Thème 2 – L’usage des libertés et les exigences sociales
CONNAISSANCES DÉMARCHES NOTIONS
− DOCUMENTS DE REFERENCE− Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (art. 13)− Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (art. 9, 10, 11)− Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 1, 4, 10 et 11)

− Préambule de la constitution de 1946 (alinéa 4 et 13)

− Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 (art. 12-1, 13, 14-1 et 3)

− Loi du 15 mars 2004, sur l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires et publics

modifiant le code de l’éducation (art. L 141-5-1)

− Extraits du règlement intérieur du collège

EXERCICE DES LIBERTES : TH.2 L’USAGE DES LIBERTES ET LES CONSEQUENCES SOCIALES

Problématique : Pourquoi l’usage des libertés est parfois limité ?

Objectif général final : Comprendre que l’usage des libertés engendre des oppositions entre les composantes d’une société.

Textes de référence : La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 : article 13

OB JECTIFS CONNAISSANCE

DEMARCHES/SUPPORT

ACTIVITES CLASSE -MAISON / HISTOIRE DES ARTS/ OB. CAPACITES DU SOCLE COMMUN

NOTIONS -CLES
1) Définir le rapport entre les notions de liberté et de limite. – Expliquer les raisons pour lesquelles les libertés doivent avoir des limites doc1p404- Citer quelques ex de limites aux libertés docp400-1, doc 4p404- Préciser ce que dit la loi à propos des limites à la liberté de conscience doc2p404 SC : Prélever des informations d’un document p404-5SC : DiffamationPlan local d’urbanismeConviction
2) Comprendre comment l’usage des libertés peut engendrer des oppositions entre les composantes d’une société. – Donner des exemples d’opposition :- Etudier Doc5 et 6p403- Evoquer l’ex de l’usage du tabac dans les lieux publics entre autres doc3,4p402…- Dégager une règle de vie en société SC : Mettre en relation doc5 et 6p403Organisation d’un cours débat autour de l’usage du tabac dans les lieux publicsA FAIRE: SC : Confronter une situation avec la loi Répondre aux questions p409 Nuisance sonoreRiverain

I LES LIBERTES ONT DES LIMITES

    1. Causes de ces limites
  • La loi :
    • Car les limites permettent d’assurer le bon fonctionnement de notre société.
    • Par ex : l’usage de la liberté d’expression n’autorise pas le manque de respect, les injures racistes ou la diffamation.
  • On ne peut non plus habiter des lieux qui ne sont autorisés par le plan local d’urbanisme
    1. Quelques exemples de limites aux libertés
  • Les gens du voyage ne peuvent pas circuler sans livret (p400-1)
  • Les jeunes mineurs doivent se plier aux limites fixées par la loi (limitation de vitesse, avoir papiers d’identité, respecté le couvre-feu ordonné par la mairie). p404

 

    1. Les limites à la liberté de conscience.
  • La liberté permet de changer de religion ou de Conviction, de les manifester aux autres. Cependant cette liberté ne peut être limitée que par la loi et que si l’on trouble l’ordre public.

Il USAGES DES LIBERTES ET OPPOSITION

  1. Exemples d’opposition.p403-4
  • Entre noceurs, joyeux fêtards causant des nuisances sonores et riverains exerçant une activité professionnelle et ayant droit au repos.
  • Parfois ceux qui travaillent très tôt (boulanger, pompier, infirmier) peuvent subir des nuisances de la part des riverains célébrant un événement (anniversaire….).
  • La loi prévoit que les véhicules ne doivent pas dépasser un certain nombre de décibels. Autrement on peut être passible d’une amende.
  1. Autres exemples d’opposition entre libertés
  • Entre fumeurs et non-fumeurs
  • Libertés de circuler et droit à la sécurité
  • Droit à la sécurité et vie privée
  • Droit d’expression et droit au repos (dossier p403)
  • En France il est désormais interdit de fumer.
  • Cependant, fumer en terrasse dans les restaurants est encore permis, ce qui viole l’article 4 de la DDHC.
  1. Conclusions à propos des règles de vie en société.
  • Ns avons donc la liberté d’agir à conditions que :
    • Nous exercions nos droits dans les limites imposées par la loi.
    • Nos droits n’empiètent pas sur ceux des autres, car nous les respectons.
II – DROIT ET JUSTICE EN FRANCE( environ 40% du temps consacré à l’éducation civique)CONNAISSANCES DÉMARCHES
Thème 1 – Le Droit codifie les relations entre les hommesdans une sociétéL’exercice des libertés, est fondé sur un droit écrit.Une définition simple du Droit est donnée en distinguant les

textes juridiques selon leur nature et leur hiérarchie

(constitution, traités, lois….).

Les rapports entre le droit européen et le droit national sont

expliqués.

 Les élèves abordent le Droit à partir d’un texte de loi inscrit dans la viequotidienne.Une directive européenne s’imposant au droit national est prise en exemple (unezone Natura 2000 …).
DOCUMENTS DE REFERENCE− Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 8 et 9), Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (art. 8 et10)− Constitution de la Ve République (art. 55, 66 et 66-1)− Code civil (art 388-1), Code du travail (art L 511-1), Code de procédure pénale (art 255)

− Une décision du conseil constitutionnel, un extrait du code la route, du règlement intérieur de l’établissement, d’un arrêté municipal

− Extraits des articles 1, 2 et 11 de l’ordonnance du 2 février 1945

− Une loi française et une directive européenne, étude d’un extrait de traité (ex : traité sur l’Union européenne de 1992)

− Un arrêt de la cour de justice des communautés européennes

I L’EXERCICE DES LIBERTES FONDE SUR UN DROIT ECRIT

  1. Définition simple du droit
  • Voir p413 : Ensemble des règles (…) qui régissent la conduite de l’homme en société ainsi que ses rapports avec ses semblables.
  • Les plus anciens : Les 10 commandements de la Loi Mosaïque, le code d’Hammourabi, …l’Habeas corpus, la Déclaration des droits (Angleterre) ..
  1. Les différents textes juridiques selon leur nature et leur hiérarchie :
  • Constitution : C’est le droit plus puissant dans un pays.
    • C’est un ensemble de lois qui précisent comment un pays doit être gouverné.
    • Elle définit les limites des pouvoirs de chaque institution.
  • Les traités : Accord entre les nations qui est inclus dans le droit des pays signataires.
  • Directives européennes : réglementation valable dans tous les pays de l’union européenne
  • Les lois : Règles juridiques imposée par le gouvernement et votées par les députés de l’assemblée nationale.
  • Les décrets : Règles juridiques venant d’un ministre du gouvernement, d’une autorité locale (préfet, Municipalité…), qui ne sont pas votées par l’Assemblée nationale.
  • Arrêté : décision d’une autorité administrative.
  • Circulaire : texte destiné aux membres d’un service, d’une entreprise, d’une administration.

II RAPPORT ENTRE DROIT EUROPEEEN ET DROIT NATIONAL OU Comment le droit européen influence-t-il le droit français ?

  1. La France se soumet au droit européen

– il existe une hiérarchie dans le droit. Les traités internationaux s’imposent dans le droit des états membres de l’union européenne.(voir doc3p419)

    • Elle doit par exemple appliquer entièrement la directive européenne Natura 2000 (doc 4 p417).
    • Elle doit transposer une directive européenne. C’est-à-dire transformer une directive européenne en une loi nationale
  1. La France peut être condamnée par la cour de justice des communautés européennes.

– Par exemple elle a été condamnée par plusieurs activités comme la pêche et la chasse ne sont pas reconnus comme activité perturbante dans le code de l’environnement français. (Doc 5p417)

– Autre exemple : trois condamnations en disant à propos de la directive Natura 2000. (Doc 6 p417) ;

II – DROIT ET JUSTICE EN FRANCE( environ 40% du temps consacré à l’éducation civique)CONNAISSANCES DÉMARCHES
Thème 2 – La Justice garante du respect du DroitLa Justice a pour mission de protéger, de punir et d’arbitrerles conflits. La procédure contradictoire, la présomptiond’innocence, les droits de la défense, la non rétroactivité des

lois, les voies de recours sont évoqués. Le fonctionnement de

trois juridictions différentes est présenté : le conseil des

prud’hommes, un tribunal correctionnel, la cour d’assises.

 On s’appuie sur des exemples concrets pris dans le fonctionnement de ces troisjuridictions (justice prud’hommale, tribunal correctionnel, cour d’assises,) defaçon à ce que les élèves comprennent l’articulation entre principes du droit etexercice réel de la justice.
DOCUMENTS DE REFERENCE− Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 8 et 9), Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (art. 8 et10)− Constitution de la Ve République (art. 55, 66 et 66-1)− Code civil (art 388-1), Code du travail (art L 511-1), Code de procédure pénale (art 255)

− Une décision du conseil constitutionnel, un extrait du code la route, du règlement intérieur de l’établissement, d’un arrêté municipal

− Extraits des articles 1, 2 et 11 de l’ordonnance du 2 février 1945

− Une loi française et une directive européenne, étude d’un extrait de traité (ex : traité sur l’Union européenne de 1992)

− Un arrêt de la cour de justice des communautés européennes

I Les trois missions de la Justice

  1. Protéger
  • c’est un service public dirigé par le Garde des Sceaux, gratuit et au nom du peuple français.
  • Veille au strict respect de la loi
  • Préserve les droits des citoyens et protège leur sécurité
  1. la justice civile arbitre les conflits (doc1-3p426)
  • les délits.
  1. La justice pénale punit
  • les infractions
  • Les crimes

II Le fonctionnement de trois juridictions différentes :

  1. Le conseil des prud’hommes, (Etude de cas 1p430-1)
  2. Définition

notions à maîtriser :

  • La justice civile 
  1. Ce que dit la loi
      • la conciliation.
  1. Les 3 étapes
      • Débouter
  1. Déroulement d’un procès au tribunal correctionnel. (Etude de cas 2p426-7)
  • Les notions à maîtriser dans un procès
  1. La procédure contradictoire,
  2. Les droits de la défense,
  3. La non rétroactivité des lois,
  4. Les voies de recours.
  1. Déroulement d’un procès en cour d’assises (Etude de cas 3p428-9)
  • Les notions à maîtriser dans un procès
  1. Crime
  2. La présomption d’innocence,
  3. Instruction.
  4. La justice populaire.
II – DROIT ET JUSTICE EN FRANCE( environ 40% du temps consacré à l’éducation civique)CONNAISSANCES DÉMARCHES
Thème 3 – La justice des mineursLe droit des mineurs est spécifique, l’étude de la justice desmineurs est l’occasion de préciser la responsabilité civile etpénale du collégien.

Le double rôle de la justice des mineurs (la protection de

l’enfance et la répression des délits) est expliqué.

 L’étude de jugements éclaire la façon dont est aujourd’hui rendue la justice parles magistrats spécialisés. Une mise en perspective du droit des mineurs dansl’histoire et l’interprétation de la loi par les magistrats montrent que le droitévolue et s’interprète.
DOCUMENTS DE REFERENCE− Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 8 et 9), Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (art. 8 et10)− Constitution de la Ve République (art. 55, 66 et 66-1)− Code civil (art 388-1), Code du travail (art L 511-1), Code de procédure pénale (art 255)

− Une décision du conseil constitutionnel, un extrait du code la route, du règlement intérieur de l’établissement, d’un arrêté municipal

− Extraits des articles 1, 2 et 11 de l’ordonnance du 2 février 1945

− Une loi française et une directive européenne, étude d’un extrait de traité (ex : traité sur l’Union européenne de 1992)

− Un arrêt de la cour de justice des communautés européennes

I Le droit des mineurs, un droit spécifique,

  1. Qui tient compte de l’âge des enfants
  • Voir étude de cas page 434-435 et doc1p436
  • notions à maîtriser : mineurs,
    • centres éducatifs fermés,
    • centres pénitentiaires pour mineurs
  1. Avec des juridictions spécialisées :
  • qui fonctionnent avec un juge des enfants, un tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs. Voir Doc 2,3p436-7.
  • Les différentes juridictions pour mineurs. (Voir doc 3p434)
  1. Qui collabore avec :
  • Des éducateurs pour enfants.
  • Le service de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

II L’étude de la justice des mineurs

  1. La responsabilité civile du collégien.

– Le mineur qui ne respecte pas la loi et en fonction de sa capacité de discernement

– les sanctions tiennent compte de la gravité des infractions et de l’âge du mineur.

  1. La responsabilité pénale du collégien.

– En cas d’infraction grave, les mineurs sont emprisonnés dans un quartier spécial de la maison d’arrêt dans un établissement pénitentiaire spécialisé ;

III Le double rôle de la justice des mineurs

  1. La protection de l’enfance

– La justice pénale condamne sévèrement les adultes responsables de maltraitance sur mineur

– Peut imposer une assistance éducative en plaçant temporairement le mineur dans des structures d’accueil spécialisé.

– elle protège les droits de l’enfant au sein de sa famille (doc4p437).

  1. La répression des délits.
  • Les lois récentes (2002, 2004, 2007) ont accentué la sévérité des sanctions. (Voir doc 1p436).
  • Les demandes d’emprisonnement pour des délits graves commis par des mineurs de 16 à 18 ans sont de plus en plus fréquentes.
III – LA SÛRETÉ : UN DROIT DE L’HOMME( environ 20% du temps consacré à l’éducation civique)
CONNAISSANCESLa sûreté garantit l’exercice des droits et des libertés de lapersonne.Dans une démocratie la loi assure la sécurité des personnes

et des biens.

Une force publique organisée par l’État assure le respect des

règles collectives et lutte contre les infractions

 DÉMARCHESLes missions de la force publique aussi bien préventives que répressives sontabordées au travers de situations concrètes en partenariat avec la police ou lagendarmerie.

Des exemples d’infractions, de délits ainsi que les réponses légales sont étudiés.

Ils sont une application pratique des règles fixées par la collectivité
.DOCUMENTS DE REFERENCE- Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme de 1950 (art. 19 et 34)- Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (art. 12)

– Code pénal (art 121-3,121-7, 222-9, 222-13)

SEQUENCE A AJOUTER

IV – AU CHOIX( environ 10% du temps consacré à l’éducation civique)
CONNAISSANCESOn évoque un événement judiciaire d’actualité et sacouverture par des médias. DÉMARCHESPour exploiter l’actualité, le professeur propose l’étude d’extraits d’articles dejournaux de l’année scolaire, de documents audiovisuels, de sites web …
DOCUMENTS DE REFERENCE- Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme de 1950 (art. 19 et 34)- Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (art. 12)- Code pénal (art 121-3,121-7, 222-9, 222-13)

SEQUENCE A AJOUTER